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El Código Civil Francés y la confesión de privatividad de patrimonio efectuada por un cónyuge casado en gananciales

Alicante, 03/01/20018

El artículo 1434 del Código Civil francés, en su redacción dada por la Ley nº 85-1372 de 23 de diciembre de 1985 – art. 16 JORF de 26 de diciembre de 1985, vigente desde el 1 de julio de 1986, dispone que:

“Se considerará que se ha realizado inversión o reinversión en relación con un cónyuge en cualquier caso en que, en el marco de una adquisición, se hubiese declarado que ésta se efectuó con cantidades de dinero propias o procedentes de la enajenación de un bien propio, y en concepto de inversión o reinversión de los mismos. En ausencia de dicha declaración en la escritura, la inversión o reinversión tan sólo podrán producirse de mutuo acuerdo entre los cónyuges, y tan sólo surtirán efecto en el marco de sus relaciones recíprocas”.

Es conveniente interpretarlo de la siguiente manera:
  • La declaración de privacidad realizada de forma unilateral por el cónyuge comprador en el momento de la adquisición, será oponible a cualquier persona. Sin embargo, si el cónyuge no comprador no ratifica de inmediato dicha declaración, dispondrá de la facultad de oposición aportando a posteriori la prueba contraria.
  • Cuando el cónyuge comprador olvide realizar la declaración de privacidad en el momento de la adquisición, éste perderá la posibilidad de invocarla a posteriori (ver, en este sentido, la sentencia del Tribunal Supremo francés de 27/02/2013); en cambio, el cónyuge no comprador podrá, en este caso, reconocer a posteriori el carácter privativo, pero dicho reconocimiento sólo será oponible a éste último y no con respecto a terceros.
  • La confesión de privatividad por parte de los cónyuges en el momento de la adquisición será válida y oponible a cualquier persona.
Héritage: Les étapes de la déclaration de succession d’un français en Espagne

Héritage: Les étapes de la déclaration de succession d’un français en Espagne

Alicante, 03/01/20018

La France et l’Espagne ont signé, le 08 janvier 1963, une convention fiscale tendant à  éviter la double imposition des successions – B.O.E  du 07 janvier 1964 et, concernant la publication française, Décret nº 64-3 du 02 janvier 1964, J.O. du 07 janvier 1964-. Cette convention, toujours en vigueur, prévoit que les biens immobiliers feront l’objet d’une déclaration dans le pays où ils sont situés. En revanche, l’article 34 prévoit que « les valeurs mobilières et toutes autres créances », ainsi les soldes bancaires, ne seront soumis aux impôts sur les successions que « dans l’Etat dont le défunt était le résident au moment de son décès ».


L’article 9 du Code Civil espagnol prévoit que c’est la législation nationale du défunt qui s’appliquera à sa succession. C’est donc le droit français – la définition de la vocation successorale, la détermination des parts respectives des héritiers ainsi que les droits successoraux du conjoint survivant - qui devra être appliqué, en Espagne, pour la succession des français. A compter du 17 août 2015, date d’application du Règlement (UE) n ° 650/2012 sur la succession internationale, la déclaration de succession des français qui résident en Espagne au sens de la règlementation fiscale, va changer. En effet, tout citoyen de l’Union Européenne qui réside dans un autre Etat membre peut choisir, sans attendre août 2015 et dans le cadre d’un testament, la loi de l’Etat dont elle a la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. A défaut d’option, la loi de la résidence habituelle s’appliquera à l’ensemble de la succession. Ce nouveau règlement ne change rien à votre succession si vous n’avez pas d’héritiers réservataires (conjoint, descendants ou ascendants). Il ne modifie pas non plus les particularités de la Communauté universelle, les régimes matrimoniaux étant exclus de son champ d’application. En dehors de ces cas et si vous résidez à l’étranger, il est important de bien choisir la législation qui s’appliquera à votre succession, en fonction de la personne ou des personnes que vous souhaitez principalement protéger, les enfants ou le conjoint survivant, surtout lorsque ce dernier  est appelé à la succession en concours avec des enfants du couple, des enfants d’un premier lit ou en concours avec les ascendants du défunt.


Notre législation est le plus souvent méconnue par les Notaires espagnols, qui n’ont d’ailleurs pas exactement des fonctions identiques à celles des Notaires français. Et pourtant, en France comme en Espagne, nous ne disposons que de six mois, à compter de la date de décès, pour présenter la déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale. Il est donc important de bien s’informer afin d’éviter des erreurs et pertes de temps qui se traduiront en pénalités de retard. 

Quelles sont les étapes de la déclaration de succession d’un français en Espagne?

Bien vérifier le certificat de décès et s’assurer que Monsieur Jean Paul DUPONT ne se transforme pas en Monsieur Juan Pablo DUPONT. Madame Marie DUPONT épouse BERNARD pourrait aussi devenir  Madame Maria Dupont EPOUSE BERNARD. La procédure de rectification de ces erreurs, habituellement commises pas les Pompes Funèbres ou le service en charge de l’état civil -Registre Civil- en Espagne, peut durer de quatre à six mois. N’oubliez pas de communiquer le décès au Consulat de France et de demander la transcription de l’acte de décès à l’état civil français.

Obtenir les certificats français et espagnol de dernières volontés. Pour être utilisé en Espagne, le certificat français doit être apostillé puis faire l’objet d’une traduction assermentée.


L’héritier non-résident en Espagne, au sens de la réglementation fiscale, doit obtenir un Numéro d’Identification d’Etrangers ou N.I.E dont la durée de validité est actuellement de trois mois. Dans ce délai, il faut le transformer en numéro d’identification fiscale, élire domicile en Espagne et désigner un représentant fiscal. Vous pouvez obtenir le NIE en Espagne dans la journée ou en dix jours par correspondance auprès des Consulats d’Espagne en France.


Il faudra fournir au Notaire espagnol le certificat de législation française qu’il devra appliquer, lorsque le défunt est non-résident ou, étant résident en Espagne, il avait pris le soin d’opter pour l’application de la législation française.


Etablir le patrimoine objet de succession. La Banque du défunt établira un certificat de solde à la date du décès. Mais quelle valeur faut-il déclarer pour les biens immobiliers ? Si vous ne pensez pas devoir vendre le bien à moyen terme, vous pourriez déclarer la valeur fiscale minimale et payer moins d’impôts sur la succession. Dans l’hypothèse d’une vente, la plus-value sera imposée à hauteur de 21%. Si vous pensez devoir vendre à moyen terme, il est parfois rentable de déclarer la valeur du marché et réduire, dans la mesure du possible, la future plus-value.


Signer l’acte de partage et la déclaration de succession. L’héritier non-résident peut parfaitement mandater toute personne de son choix, pour signer les actes. Le mandataire doit disposer, lui aussi, d’un numéro d’identification fiscale en Espagne. Il n’est pas habituel, en Espagne, de mandater tout Clerc de l’Etude Notariale. Vous pouvez  parfaitement mandater un autre héritier voire votre avocat aux fins de signature d’actes, à condition de prévoir dans le mandat qu’il pourrait intervenir y compris dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêts et/ou de représentation multiple.


Les biens immobiliers font également l’objet d’une imposition municipale dénommée « impôt sur l’augmentation de la valeur du sol »


Les droits de mutation sont appliqués de manière inégale en Espagne. Les barèmes varient entre 7,65% et 34% en fonction du lien de parenté et de la masse successorale. En effet, les Communautés Autonomes accordent des abattements inégaux allant de 40.000 à 250.000 euros. Certaines accordent, en plus, à l’héritier qui est résident, une réduction d’impôt allant de 75 à 99%. L’héritier non-résident, qui ne bénéficie que d’un abattement  15.956,87 euros, est soumis à une imposition plus élevée et donc discriminatoire par rapport au résident. La Commission Européenne a poursuivi l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à ce titre dès le 07 mars 2012 (Affaire C127/12, Violation des articles 21 et 63 du Traité de Fonctionnement de L’U.E. ; Art 28 et 40 de l’Accord sur l’Espace Economique Européen) ; Dans son arrêt du 03 septembre 2014, la CJUE a jugé que le système espagnol de l'impôt sur les successions et les donations est discriminatoire car il aboutit à ce que les non-résidents payent des impôts plus élevés que les résidents espagnols.


Prélèvement des impôts sur le compte de la succession: Les droits de mutation peuvent être parfaitement prélevés du solde d’un compte bancaire espagnol objet de succession, à condition d’obtenir l’autorisation préalable de l’Administration fiscale. Le Notaire espagnol ne peut en aucun cas accéder au compte du défunt. Il vous appartiendra de liquider ce compte ou de mandater votre avocat en ce sens.


Après le paiement des droits de mutation, vous pourrez disposer des soldes bancaires espagnols qui dépendaient de la succession et clôturer les comptes. Concernant les actifs bancaires français faisant l’objet de la succession espagnole, les Banques françaises vous demanderont un Certificat de Non Imposition en France. Pour l’obtenir, il faudra présenter une déclaration de succession auprès de l’Administration fiscale française et rappeler la convention fiscale franco-espagnole du 08 janvier 1963


Inscription des biens immobiliers auprès de la Conservation des Hypothèques : pour obtenir l’inscription, vous devrez justifier du paiement des droits de mutation et de la taxe municipale sur l’augmentation de la valeur du sol. Il convient également de communiquer copie des actes au Cadastre aux fins de modification de l’identité du débiteur de la taxe foncière future.


Une fois la déclaration de succession clause, l’héritier non-résident peut réclamer le remboursement de partie des droits de mutation. L’Espagne devra certainement procéder au remboursement du trop perçu les quatre dernières années. Pour le moment, aucune mesure n’a été prise en ce sens par l’Administration fiscale espagnole.

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